Daniel Gremillet – Un accord pour la préservation des terres agricoles

B.Boulay 15 février 2017 1

Jeudi 9 fevrier Députés et Sénateurs ont trouvé un accord sur la proposition de loi visant à lutter pour la préservation des terres agricoles[1]. Ce texte vise à assurer une meilleure transparence des acquisitions foncières et à empêcher les opérations de spéculation et de financiarisation des terres agricoles. L’accord devrait être ratifié dans les 15 jours à venir.

Rapporteur du texte au Sénat, Daniel Gremillet s’est dit satisfait de l’accord trouvé. « Ces mesures sont un signal fort envoyé aux hommes et aux femmes, qui chaque jour œuvrent à la valorisation des terres et à la préservation des paysages, souligne l’élu vosgien, tout en garantissant une souveraineté alimentaire au pays,  un enjeu stratégique, le défi des trente prochaines années. Elles apportent également des garanties à nos jeunes agriculteurs et au renouvellement des générations » .

De nouveaux outils

D’ici 3 mois, de nouveaux outils seront mis en place pour mieux appréhender les cessions partielles de parts sociales en faveur d’une meilleure transparence des ventes de terres agricoles.

Ne pas pénaliser les exploitations existantes

Au Sénat, Daniel Gremillet a fait adopter des amendements pour préciser le dispositif et ne pas pénaliser les exploitations existantes quelles que soient les formes sociétaires. L’accord entérine ce principe et maintient le droit de préemption des terres agricoles aux sociétés titulaires d’un bail conclu avant le 1er janvier 2016.

Exception à l’interdiction des produits phytosanitaires pour le buis

L’accord entérine une exception à l’interdiction faite aux collectivités territoriales d’utiliser des produits phytopharmaceutiques classiques à partir du 1er janvier 2017 lorsque la survie d’une espèce végétale est en jeu et qu’aucune solution alternative n’existe. « « Aujourd’hui, le problème se pose pour les buis qui peuplent nos jardins à la française et qui sont décimés par un champignon pour lequel aucune solution biologique n’existe, justifie le sénateur.  Sans l’adoption de la mesure que je propose, nous sommes condamnés à voir disparaître ces buis, parfois centenaires et qui constituent notre patrimoine ». Les particuliers, eux, pourront faire appel à des professionnels disposant d’un agrément et d’un certiphyto.

Accompagner vers de meilleurs pratiques plutôt que sanctionner

L’accord rétablit la sanction financière des opérateurs économiques ne disposant pas d’assez de CEPP[2], mais impose une évaluation à mi-parcours de l’expérimentation avant 2020. Une mesure qui devra nécessiter « toute notre attention au cours des prochains mois » a plaidé Daniel Gremillet qui a marqué son attachement à une écologie plus positive que punitive, privilégiant l’accompagnement vers de meilleures pratiques plutôt que l’alourdissement des charges pesant sur les agriculteurs et les opérateurs économiques.

 

[1] Proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

[2] Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques

Un commentaire »

  1. DE VAUDICOURT 17 février 2017 sur 9 h 53 min - Reply

    Je lis : Daniel Gremillet qui a marqué son attachement à une écologie plus positive que punitive, privilégiant l’accompagnement vers de meilleures pratiques plutôt que l’alourdissement des charges pesant sur les agriculteurs et les opérateurs économiques.
    Alors Monsieur GREMILLET, qui paiera les excès de certains , au bout de la ligne, c’est le citoyen lambda . Fermer les yeux sur les excès de certains, NON, d’autant plus que ce sont souvent les mêmes qui demandent plus de coercition dans d’autres affaires….

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