Bure – La cour d’appel confirme l’illégalité des travaux de l’Andra !

Le 1er août 2016,  le Tribunal de grande instance de Bar-le-Duc avait déclaré illégaux les travaux de défrichement menés par l’Andra dans le Bois Lejus. Celle-ci a fait appel. Le 22 mai 2017, la Cour d’appel de Nancy confirmait l’ordonnance de première instance. Le 22 mai, 35 habitants déposaient également un référé contre la légalité de la cession du bois.

En juin 2016, l’Andra avait commencé dans le Bois Lejus, près de Bure, des travaux pour la construction de CIGÉO (le projet d’enfouissement des déchets nucléaires à vie longue) sans disposer des autorisations nécessaires et sans étude d’impact.

7ha de feuillus détruits

En pleine période de nidification, 7 ha de feuillus avaient été détruits et broyés, dont des chênes quasi centenaires et des jeunes arbres plantés suite à la tempête de 1999. La commune de Mandres-en-Barrois avait reçu des subventions pour replanter et s’était engagée à une bonne gestion de la forêt.

Le mur de Mandres

Sur ces parcelles défrichées, l’Andra a commencé l’édification d’un mur en béton de 2 m de haut et 3 km de long sans autorisation d’urbanisme. Pour stopper cette destruction, 8 associations et 4 habitants de Mandres-en-Barrois ont assigné l’Andra en référé devant le Tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.

Travaux illégaux, obligation de remise en état

Le 1er août 2016, le tribunal a déclaré illégaux les travaux de défrichement et ordonné leur suspension jusqu’à ce que l’Andra obtienne une autorisation (sous astreinte provisoire de 10 000 euros par are nouvellement défriché). Il a de même enjoint à l’Andra, sauf autorisation obtenue dans un délai de 6 mois, de remettre les lieux en état, (à savoir détruire le mur, enlever le gravier et le géotextile et replanter des arbres conformément au plan d’aménagement forestier arrêté par l’ONF).

Toujours pas de remise en état des lieux

L’Andra a reconnu « une erreur d’appréciation » et a fini par payer 42 000 € suite au défrichement sans autorisation, dans le cadre d’une transaction pénale. Mais elle n’a effectué aucune remise en état digne de ce nom. Elle s’est contenté de planter quelques arbustes au nord du Bois Lejus en novembre 2016.

Toujours pas d’autorisation

Près de 10 mois après le début de ses travaux, l’Andra n’a toujours obtenu aucune autorisation de défrichement. Le projet d’arrêté préfectoral rédigé suite à la demande de l’Andra n’est toujours pas publié, mais il souligne qu’aucun défrichement ne peut intervenir avant la fin de la période de nidification fixée au 31 juillet. Quant aux arrêtés municipaux et préfectoraux successifs prétendant régulariser la construction du mur, ils ont tous été retirés.

La Cour d’appel confirme l’illégalité des travaux de l’Andra

L’Andra ayant fait appel, une audience a eu lieu le 27 février 2017 à la Cour d’appel de Nancy. Le 22 mai 2017, celle-ci confirmait l’ordonnance du TGI de Bar-le-Duc : les travaux effectués par l’Agence dans le Bois Lejus demeurent un trouble manifestement illicite et la remise en état s’impose ! Les associations saluent cette décision et soulignent que l’Andra, bien que n’ayant ni régularisé ni remis en état dans les six mois suivant l’ordonnance, ne s’est toujours pas acquittée de l’astreinte financière prescrite par la présidente du TGI de Bar-le-Duc.

L’Andra ne peut légalement ni expulser les militants ni détruire la forêt

Les associations et militants rappellent également que la propriété de l’Andra sur le Bois Lejus demeure contestée. Ce 22 mai 2017, 35 habitants de Mandres ont déposé un recours en référé et un recours au fond devant le Tribunal administratif de Nancy pour contester la légalité de cette délibération (certains conseillers étant en situation de conflit d’intérêt latent) et les termes de la cession. Tant que ces recours n’auront pas été examinés, l’Andra n’aura aucune légitimité pour expulser les militants et recommencer à détruire la forêt !

Dossier juridique : http://sortirdunucleaire.org/Bure-travaux-illegaux-bois