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Affaire Luxleaks – condamnation d’Antoine Deltour annulée,mais pas celle de Raphaël Halet

Dans l’affaire LuxLeaks, la Cour de cassation a cassé le jugement en appel contre Antoine Deltour, mais a confirmé celui contre Raphaël Halet. En clair, la condamnation d’Antoine Deltour a été annulée mais pas celle de Raphaël Halet.

Les 2 ex employés du cabinet d’audit PWC étaient jugés pour avoir fait fuiter des documents révélant et dénonçant l’ampleur des restournes fiscales accordées par le Luxembourg à plusieurs centaines d’entreprises.

Condamnation annulée pour Antoine Deltour

Dans l’affaire LuxLeaks, la Cour de cassation a cassé le jugement en appel contre Antoine Deltour, une peine de 6 mois de prison avec sursis et 1 500€ d’amende. Elle a considéré qu’il n’était pas possible de considérer Antoine Deltour comme lanceur d’alerte à une étape (remise des documents au journaliste) et pas à l’autre (récupération des documents). Pour les autres documents téléchargés, à savoir les documents de formation interne qui n’ont pas été  divulgués, le pourvoi a été rejeté. L’affaire sera renvoyée devant la cour d’appel.

Halet saisit la justice européenne

Par contre pour Raphaël Halet, la Cour de cassation a confirmé «que la divulgation des déclarations fiscales ne fournissait en l’espèce aucune information jusqu’alors inconnue pouvant relancer ou nourrir le débat sur l’évasion fiscale». Par conséquent, elle a jugé que l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne pouvait pas être appliqué. Raphaël Halet a immédiatement décidé de saisir la Cour des droits de l’homme de Strasbourg. L’affaire LuxLeaks continue donc pour lui.

Reconnaissance de la jurisprudence du droit européen

“Nous n’avons cessé de dénoncer les incohérences manifestes des précédentes décisions de la justice luxembourgeoise, c’est donc avec une véritable satisfaction que nous accueillons cette victoire indéniable. La Cour de cassation affirme aujourd’hui que l’ensemble des faits est indivisible. Elle reconnaît donc, pleinement, nos arguments fondés sur la jurisprudence du droit européen“, commente le comité de soutien.

Solidaire de Raphaël Halet

L’affaire étant renvoyée devant la Cour d’appel de Luxembourg, nous sommes confiants sur une issue finale favorable au Luxembourg. Notre satisfaction est toutefois nuancée par le traitement différencié du cas de Raphaël Halet, qui n’est toujours pas reconnu comme véritable lanceur d’alerte“, poursuit le comité. Antoine Deltour se sent entièrement solidaire de Raphaël Halet. Un marathon judiciaire qui dure depuis 3 ans mais a fait bouger bien des lignes !

 

B.Boulay

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