Luxleaks – Peines allégées mais condamnation quand même des lanceurs d’alerte !

Ce mercredi 15 mars, la Cour d’Appel de Luxembourg a rendu son jugement dans le procès en appel des « LuxLeaks » : Antoine Deltour est condamné à 6 mois de prison avec sursis et une amende de 1500 €, Raphaël Halet à une amende de 1000 €. Le journaliste Edpuard Perrin est acquitté.

Pour le première fois, un juge national européen reconnaît le fait justificatif de la violation du secret professionnel dans l’intérêt général. Il s’agit d’une victoire morale indiscutable. “C’est très important pour Antoine et pour ceux qui l’ont soutenu depuis des années, car le combat qu’il a mené apporte aujourd’hui une pierre très importante dans cet édifice compliqué de la protection des lanceurs d’alerte à l’échelle européenne”, déclare Maître William Bourdon.

Critères de la cour européenne appliqués

Reconnu comme lanceur d’alerte au moment de la transmission des données au journaliste, Antoine Deltour  a été acquitté de l’infraction de violation du secret professionnel. Sur ce dernier chef d’accusation, la cour d’appel de Luxembourg a reconnu l’application des critères du lanceur d’alerte définis dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Une première européenne qualifiée “d’historique” par ses avocats !

Lanceurs d’alerte condamnés

Cependant, en maintenant une condamnation, même réduite, la justice luxembourgeoise s’obstine dans une contradiction jugée déconcertante : reconnaître le rôle de lanceur d’alerte et l’intérêt public des révélations, mais condamner malgré tout ! Le comité de soutien d’Antoine Deltour s’en émeut !

Pas le début d’une nouvelle ère …

“Une nouvelle fois, les intérêts financiers privés semblent primer sur l’intérêt collectif et le droit à l’information, déplore le comité, qui espérait l’acquittement au nom de l’intérêt collectif. Cette condamnation ne marquera pas le symbole d’un changement d’ère en Europe sur les questions fiscales, pour la protection des lanceurs d’alerte et pour le droit à l’information, comme on l’attendait”.

Prendre le temps de décider d’un pourvoi ou non

« Ce jugement mitigé est un argument supplémentaire motivant les récentes initiatives européennes pour la protection des lanceurs d’alerte » déclare Antoine Deltour. Il mérite une analyse approfondie avant qu’Antoine Deltour ne se prononce sur un éventuel pourvoi en cassation. Quelle que soit sa décision, le Comité de soutien continuera à se tenir à ses côtés.

http://www.actu88.fr/luxleaks-le-verdict-en-delibere-au-15-mars/