Luxleaks – Procès en cassation, délibération le 11 janvier 2018
L’audience unique du procès en cassation a eu lieu jeudi matin en 45 mn. Le procureur général adjoint déclare les 2 pourvois non fondés. Les avocats ont énoncé les arguments d’Antoine Deltour et Raphaël Halet. Le verdict est attendu pour le 11 janvier prochain.
Outre les arguments déjà évoqués pour dire qu’on ne prévoit pas de devenir lanceur d’alerte mais qu’on le devient, dès qu’on décide de faire connaitre ce qu’on a découvert, les avocats ont invoqué la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et la convention européenne des droits de l’homme.
Édouard Perrin venu en soutien
La Cour de cassation vérifie uniquement la correcte application du droit et le respect des règles de procédure par les juges. Elle donnera son verdict le 11 janvier 2018. Dans tous les cas, les pourvois en cassation n’affectent pas l’acquittement du journaliste Édouard Perrin, qui était venu soutenir les 2 Français.
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