Affaire Luxleaks – condamnation d’Antoine Deltour annulée,mais pas celle de Raphaël Halet

B.Boulay 11 janvier 2018 1
Affaire Luxleaks – condamnation d’Antoine Deltour annulée,mais pas celle de Raphaël Halet

Dans l’affaire LuxLeaks, la Cour de cassation a cassé le jugement en appel contre Antoine Deltour, mais a confirmé celui contre Raphaël Halet. En clair, la condamnation d’Antoine Deltour a été annulée mais pas celle de Raphaël Halet.

Les 2 ex employés du cabinet d’audit PWC étaient jugés pour avoir fait fuiter des documents révélant et dénonçant l’ampleur des restournes fiscales accordées par le Luxembourg à plusieurs centaines d’entreprises.

Condamnation annulée pour Antoine Deltour

Dans l’affaire LuxLeaks, la Cour de cassation a cassé le jugement en appel contre Antoine Deltour, une peine de 6 mois de prison avec sursis et 1 500€ d’amende. Elle a considéré qu’il n’était pas possible de considérer Antoine Deltour comme lanceur d’alerte à une étape (remise des documents au journaliste) et pas à l’autre (récupération des documents). Pour les autres documents téléchargés, à savoir les documents de formation interne qui n’ont pas été  divulgués, le pourvoi a été rejeté. L’affaire sera renvoyée devant la cour d’appel.

Halet saisit la justice européenne

Par contre pour Raphaël Halet, la Cour de cassation a confirmé «que la divulgation des déclarations fiscales ne fournissait en l’espèce aucune information jusqu’alors inconnue pouvant relancer ou nourrir le débat sur l’évasion fiscale». Par conséquent, elle a jugé que l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne pouvait pas être appliqué. Raphaël Halet a immédiatement décidé de saisir la Cour des droits de l’homme de Strasbourg. L’affaire LuxLeaks continue donc pour lui.

Reconnaissance de la jurisprudence du droit européen

« Nous n’avons cessé de dénoncer les incohérences manifestes des précédentes décisions de la justice luxembourgeoise, c’est donc avec une véritable satisfaction que nous accueillons cette victoire indéniable. La Cour de cassation affirme aujourd’hui que l’ensemble des faits est indivisible. Elle reconnaît donc, pleinement, nos arguments fondés sur la jurisprudence du droit européen« , commente le comité de soutien.

Solidaire de Raphaël Halet

« L’affaire étant renvoyée devant la Cour d’appel de Luxembourg, nous sommes confiants sur une issue finale favorable au Luxembourg. Notre satisfaction est toutefois nuancée par le traitement différencié du cas de Raphaël Halet, qui n’est toujours pas reconnu comme véritable lanceur d’alerte« , poursuit le comité. Antoine Deltour se sent entièrement solidaire de Raphaël Halet. Un marathon judiciaire qui dure depuis 3 ans mais a fait bouger bien des lignes !

 

Un commentaire »

  1. DE VAUDICOURT 12 janvier 2018 sur 10 h 50 min - Reply

    BONJOUR,

    Un jugement qui est à l’image de ce « pays » , où la justice est à la solde des capitalistes et autres nervis dits « libéraux » ; en effet suite aux premiers épisodes , nous pouvions craindre que ANTOINE ne serait pas exempt … or c’est l’inverse qui se produit , pour Monsieur HALET , le feuilleton continue …Le duc et ses sbires ne veulent pas perdre la face… il faut faire durer … pour que l’opinion finisse par se lasser… Je reécris ce que j’avais déjà dit antérieurement :
    Avec son complice le grand-duc (pas l’oiseau) le patron du luxembourg ! Il faut savoir que la justice au luxembourg est aux mains de ces gens là, je veux ajouter JUNCKER Jean-claude actuel patron de L’EUROPE, avec des voyous pareils, nous avons du soucis avant de laver plus blanc . En effet, ce soit disant chrétien-social, c’est le nom de son parti, qui n’a de chrétien que le nom , a amené à ROME…des guignols de la commission européenne en jet privé à 25000 Euros, que lorsqu’il était au manettes dans cet état de blanchisseurs, il a cumulé: Même en tant que chef du gouvernement, il continuera à exercer les fonctions de ministre des Finances, ministre du Travail et de l’Emploi et ministre du Trésor. Alors, bien entendu, il faut faire « la peau » aux vrais blanchisseurs que sont les ANTOINE DELTOURD et CIE… Quelle abjection que cet « état »/ Monsieur DELTOURD et autres lanceurs d’alertes continuez ainsi… MERCI.
    J’ajouterai, vous avez semé le bon grain, d’autres se lèveront à votre exemple …

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