Bihr|corderie|cour d’appel de Nancy|Halpack|Mesnard|Tribunal d’Épinal|une|Uriménil|vosges
- Nov- 2013 -5 novembre
BIHR – La cour de Nancy a déclaré l’appel du procureur recevable
Aujourd’hui, la cour d’appel de Nancy a jugé que l’appel établi par le procureur du Tribunal d’Épinal, était recevable. Ce…
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