Logement – Un contrat de 9€ par mois pour des frais qui reviennent au bailleur, des locataires s’insurgent !

B.Boulay 31 juillet 2016 0
Logement – Un contrat de 9€ par mois pour des frais qui reviennent au bailleur, des locataires s’insurgent !

Vosgelis propose un nouveau contrat Sérénélis de 9€/mois pour prendre en charge toutes les réparations du logement. Mais l’association de défense des consommateurs de Lorraine (ADC) y voit un abus, puisque ces réparations sont pour la plupart du ressort du bailleur et que le contrat s’imposera s’il n’y a pas 50% des 17324 locataires qui le refusent. Or les 2 mois laissés pour refuser se terminent le 10 août. Les locataires doivent le faire par courrier ou par mail.

Vosgelis a annoncé par courrier, (un petit dossier bleu d’une quinzaine de pages), à ses 17 000 locataires, la création d’un nouveau d’un contrat multi services, qui prend en charge toutes les réparations dans le logement pour 9€/mois. Ce contrat Sérénelis a été validé par un accord collectif signé par 4 associations de consommateurs, la CLCV 88 (qui n’a pas d’existence au niveau national), la CSF (présente au CA de Vosgelis) et les CNL de Saint Dié et d’Épinal. Le contrat doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017 pour une durée de 3 ans.

Une plateforme de réparation pour 9€/mois

Le contrat est présenté comme un nouveau service qui prendra en charge diverses réparations au sein du logement. Le locataire contactera la plateforme 24h/24 et 7 jours/7 et les réparations comprises dans la liste seront assurées (VMC, les menuiseries, la plomberie, l’électricité et la serrurerie … Tout sera compris dans les 9€ mensuels, de même que les réparations à faire quand le locataire quitte le logement. Mais malgré tout, ce n’est pas un forfait, certains travaux sont exclus du contrat.

Des travaux qui incombent au bailleur

L’association de consommateurs (ADC) a été contactée par des locataires affolés qu’on puisse leur imposer ce dispositif  et que d’autres n’en voient pas le risque ! Pour eux, ils vont devoir payer pour des choses qu’ils n’auraient sans ce contrat jamais à payer. » C’est un contrat infondé, c’est de l’arnaque ! », protestent -ils. «  La quasi totalité des travaux mis à la charge des locataires ne sont pas mentionnés dans le décret 87-713 et incombent donc au propriétaire. En outre, une autre partie relève de contrats multi risques habitation comme les dégâts des eaux », constate l’ADC Lorraine.

9€ pour le locataire, 3€pour le bailleur

Donc, pour l’ADC, ces 9€ viendraient s’ajouter aux charges locatives pour des frais qui incombent en majorité au propriétaire ! Le montant du contrat est de 9 €/mois, soit 108 € par an par locataire pour un montant total de 108 € X 17324 X 3 = 5 612 976 €.  En règle générale, le coût d’entretien est de 12€/logement et par mois, le locataire en paiera donc 9€ et le bailleur 3€.

 4%  de refus enregistrés

4% des locataires ont déjà envoyé des lettres de refus pour s’opposer au contrat, a annoncé Vosgelis, mais c’est 50% des logements donc 8664 personnes qui devront refuser pour bloquer ce contrat. Des locataires se mobilisent pour mettre en place une action collective, répertorier les doléances des locataires avant le dispositif et distribuer des lettre type pour faciliter le refus. L’ADC  envisage de saisir l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) et d’entamer avec Maître Fouray, une action judiciaire. Vosgelis dans ses tracts annonce également un recours en justice pour se défendre contre l’ADC.

La CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) est l’une des plus importantes associations nationales de consommateurs et d’usagers en France, CSF : Confédération Syndicale des Familles, CNL : confédération nationale du logement

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