Le Conseil d’état donne raison à Jacky Yvon contre Trane

 Le 7 mai 2014, le Conseil d’État casse la décision de la Cour d’appel de Nancy  pour “insuffisance de motivation” et donne raison à Jacky Yvon, contrôleur de stock chez Trane, licencié en 2009, pour ce qui semble plus un prétexte qu’un motif réel. Ce procès revêt le caractère symbolique de la défense des droits des salariés protégés. Le parcours du combattant n’est pas terminé pour lui, puisque la cour d’appel administrative doit encore se prononcer !

 “Ce calvaire que vit Jacky Yvon depuis son licenciement est l’expression des difficultés que rencontrent les personnes chargées de défendre les salariés”, assène Maitre Gérard Welzer, son avocat. Son procès devient exemplaire.

“Je veux qu’ils me réintègrent”

“ 5 ans de procédure, c’est dur, très dur“, avoue Jacky Yvon. “Imaginez ce que ça peut être pour sa famille de se retrouver sans ressource du jour au lendemain, l’image qui lui reste attachée et l’impossibilité de retravailler sur un bassin comme celui d’Épinal“, insiste Denis Schnabel, secrétaire de l’UDCGT.  Il  a perdu sa maison, s’est trouvé en surendettement et vit avec 74€ par semaine. Mais il ira jusqu’au bout :”Je veux qu’ils me réintègrent,  je n’attends que ça ! “, s’enflamme-t-il.

2 procédures de licenciement refusées

Les difficultés de Jacky Yvon ont commencé beaucoup plus tôt en 2003, quand les salariés avaient arrêté le travail 1/2h pour voir l’éclipse. La direction a pointé un abandon de poste. Première procédure de licenciement refusée par l’Inspection du travail. .Jacky Yvon avait un mandat au Comité d’entreprise et il était conseiller prud’hommes. En tant que salarié protégé, cette validation fait partie du processus.Une 2e  procédure suit en 2006, également refusée.

La 3e en 2008, une nouvelle fois refusée

Pendant 6 ans, tout est prétexte à réprimandes. “Je dois passer pointer en rentrant de mes représentations syndicales, même tard le soir, alors qu’il leur était facile de vérifier si j’y étais“, illustre-t-il.

En 2008, 3e tentative pour utilisation de la messagerie et refus d’exécuter la mise à pied qui lui est stipulée parce que le motif n’est pas recevable. .Après étude du dossier, l’inspectrice refuse une nouvelle fois le 3 novembre 2008, de valider les causes du licenciement.

Le ministre valide le licenciement

L’entreprise fait alors appel au Ministre du travail, Xavier Bertrand, remplacé par Brice Hortefeux qui valide le licenciement, sans lui adjoindre d’argumentation précise et 4 jours après le délai légal. “Il est évident que derrière ce procès, il y a des raisons politiques“, commente Maitre Gérard Welzer. Le 29 avril 2009, un huissier notifie à Jacky Yvon, son licenciement pour faute grave. C’est le début du calvaire !

 5 ans pour poser la vraie question

Suivront 2 rejets, le premier du tribunal administratif de Nancy en mai 2011, et un an plus tard, celui de la cour administrative de Nancy en mai 2012. Mais ce 7 mai, le conseil d’état relève que la Cour administrative d’appel de Nancy n’a pas examiné les causes du refus d’obtempérer. Il annule l’arrêt précédent. “Il a fallu attendre 5 ans pour voir la justice poser la vraie question, celle des causes de mon refus d’exécuter les sanctions, toutes liées à mes mandats syndicaux comme l’avait reconnu l’Inspectrice du travail“, déplore Jacky Yvon.

La fonction syndicale de plus en plus dure à exercer

“Aujourd’hui quand on voit la restructuration avancée par la Trane, on comprend bien qu’ils ne veulent avoir personne en face, qui leur mette des bâtons dans les roues en défendant les salariés“, souligne Denis Schnabel. Pour la CGT, il est clair que c’est la fonction qui est visée et elle dénonce une recrudescence du harcèlement vis à vis des représentants et des délégués syndicaux.

Encore un procès

“La juridiction suprême a sonné son avis et c’est fondamental, mais le combat n’est pas fini ! Il reste une dernière décision, tout ça parce qu’on n’a pas voulu laisser des fonctionnaires neutres faire leur travail”, conclut Maitre Gérard Welzer. Il est prêt à mener bec et ongles, le dernier combat pour rendre une vie à son client, mais aussi pour tous les autres représentants chargés de défendre les droits des salariés et souvent malmenés. Le procès est renvoyé devant la cour administrative d’appel de Nancy qui devra examiner chaque point soulevé par l’Inspectrice dans son refus.