La loi du 18 novembre 2016 permet de divorcer sans passer par un juge quand les 2 époux sont d’accord pour essayer de s’entendre sur les conditions. Il suffit que chacun ait son avocat, mais il n’y a plus besoin d’attendre plusieurs mois une audience auprès du juge.
Le divorce “par consentement mutuel par acte sous signatures privées contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire” se passe de juge. Ce qui permet dans certains tribunaux engorgés de gagner beaucoup de temps. Chaque époux doit prendre un avocat différent qui sera garant de ses intérêts et c’est lui qui voit avec son client les conditions du divorce pour la répartition des biens, la garde des enfants …
Du juge à l’avocat
Une fois que chacun sait ce qu’il veut, les avocats essaient de concilier les 2 parties pour trouver un accord qui conviennent aux 2 époux. “L’arbitrage du juge est remplacé par celui des avocats. On ne peut pas dire que le divorce passe du juge au notaire, parce que c’est l’avocat qui fait l’acte. Le notaire ne fait que l’enregistrer et vérifier qu’il est conforme à la procédure, explique Maitre Anne Coinchelin. Tout divorce par consentement mutuel sera négocié, établi et rédigé par l’avocat“.
Rapidité de la procédure
Les autres procédures de divorce par jugement restent les mêmes. Pour ce divorce sans juge, les époux ont une réflexion de 15 jours à compter de la réception de l’accord. Après ces 15 jours, ils signent ensemble la convention à une seule date. Il faut y ajouter un formulaire attestant que les enfants ne demandent pas à être entendus. L’avocat doit adresser la convention au notaire dans un délai de 7 jours, qui doit l’exécuter dans un délai de 15 jours. Il transmet alors un dépôt d’enregistrement pour que la date soit prononcée.
50% de divorces par consentement mutuel
Il est toujours possible de faire marche arrière et en cas de contestation d’un point, il y a un nouveau délai de 15 jours. “Tant que ça n’est pas signé, on peut changer de procédure”, précise Maître Coinchelin. L’aide juridictionnelle s’applique. “Puisque le divorce s’adresse à des époux qui souhaite s’entendre sur les conditions, c’est une avancée qui révolutionne le droit dans le bon sens, se félicite-t-elle.
941 divorces en 2016 sur les Vosges
C’est un vrai gain de temps. A Épinal il fallait au moins 3 mois mais dans certaines juridictions, ça pouvait prendre plus d’un an“. Sur les Vosges en 2016, il y a eu 941 procédures de divorce engagées dont 50% par consentement mutuel.
