Luxleaks – Des peines plus clémentes requises, encore trop pour la défense !
2e session pour le procès en appel du scandale Luxleaks. Le parquet luxembourgeois a requis ce lundi des peines plus clémentes pour les deux lanceurs d’alerte : pour Antoine Deltour, 6 mois de prison avec sursis assortis d’une amende de 1.500€ et pour Raphaël Halet, une amende, au montant indéterminé.
En première instance, Antoine Deltour avait écopé le 27 juin d’un an de prison avec sursis et 1.500€ d’amende et Raphaël Halet de 9 mois avec sursis et 1.000€ d’amende.
Plus de clémence
“La Cour européenne des droits de l’Homme protège le lanceur d’alerte mais ne le fait pas à n’importe quel prix … La fin ne justifie pas les moyens”, plaide John Petry, l’avocat général, pendant son réquisitoire. L’intérêt public des révélations et la bonne foi des lanceurs d’alerte l’ont fait pencher vers plus de clémence.
Le préjudice dépasse-t-il l’intérêt public ?
Mais il bloque sur la proportionalité .« Le préjudice ne doit pas dépasser l’intérêt public des révélations » énonce la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) . Or, l’avocat général a jugé qu’Antoine Deltour avait « toute une liste de solutions alternatives » pour dénoncer le système fiscal, comme de témoigner des pratiques sans révéler les documents ou en les anonymisant “pour ne pas mettre en péril la respectabilité de leur employeur et tous ses clients”.
Les noms étaient indispensables pour secouer le cocotier
Ce que le journaliste Edouard Perrin conteste. Pour lui, sans les noms des multinationales concernées et le nombre important des documents, ces révélations prouvant l’existence d’un système « massif » d’évasion fiscale, n’aurait pas eu une telle répercussion, à savoir changer les règles du jeu fiscales internationales.
Un complément d’une pertinence réelle
Pour Raphaël Halet, l’avocat général a estimé que ces documents avaient « une pertinence limitée », car ils s’ajoutaient « inutilement » aux révélations déjà connues issues des données d’Antoine Deltour … Là encore, Edouard Perrin, s’inscrit en faux. Il confirme que “les deux types de données (rulings et déclarations fiscales) étaient indispensables pour montrer l’amont et l’aval du système”.
Aucune peine n’est satisfaisante !
Considérant que Raphaël Halet avait déjà subi une sanction avec son licenciement, l’avocat général a requis pour lui, une simple amende. L’acquittement est une nouvelle fois sollicité pour le journaliste Édouard Perrin. Pour les avocats de la défense, ces réquisitions en appel ne vont pas assez loin, ils veulent la relaxe ! “”Aucune peine n’est satisfaisante !“, s’insurgent William Bourdon, avocat d’Antoine Deltour, et Bernard Colin avocat de Raphaël Halet.
De nouvelles normes européennes
Les accusés, qui étaient employés de PwC au Luxembourg, avaient fait fuiter près de 30.000 pages prouvant les pratiques d’optimisation fiscale de grandes multinationales. Ces documents confidentiels détaillaient 548 “rescrits fiscaux” – concernant plus de 350 sociétés. Les faits datent de l’époque, où Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, était Premier ministre du Luxembourg (1995-2013). Les révélations de LuxLeaks ont accéléré l’adoption de normes favorisant une homogénéisation de l’imposition des firmes multinationales à travers les pays de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et la transparence fiscale.
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